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    Droit administratif
    publié le 19/10/2007

    3,60 €

    La police administrative et la police judiciaire

    Document de 2.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de droit public niveau licence (troisième année) ayant pour sujet "la police administrative et police judiciaire". Ce devoir met en exergue la difficulté de distinction entre mesure de police administrative et mesure de police judiciaire.

    PLAN

    A. Deux notions difficiles à distinguer
    B. La définition d'un critère finaliste

    II) Police administrative et police judiciaire : l'intérêt de la distinction

    A. L'importance de la distinction sur la compétence juridictionnelle
    B. Le contrôle de la réalité de la qualification des opérations de police

    Conclusion

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