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    Droit administratif
    publié le 12/09/2007

    3,60 €

    L'acte administratif unilatéral illégal

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    L'acte administratif unilatéral illégal traduit la difficulté de l'action de l'administration. Les causes d'illégalité sont diverses mais lorsque l'acte est illégal il doit être retiré sans "chambouler" l'ordonnancement juridique.

    PLAN

    A. Les causes d'illégalités des AAU sont diverses
    B. L'existence d'AAU illégaux s'explique par la complexité croissante de l'environnement juridique de l'ADMN

    II) Dans un état de droit, l'AAU doit cependant disparaître dans le respect de la sécurité juridique des administrés

    A. Malgré les exigences de l'état de droit, certains actes illégaux subsistent
    B. La disparition des actes illégaux doit s'effectuer dans le respect des contraintes de l'ADMN et de la sécurité juridique des administrés

    Conclusion

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