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    Droit administratif
    publié le 23/04/2007

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    La distinction entre police administrative et police judiciaire

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt Tardiff relatif à la distinction entre police administrative et police judiciaire. Pour déterminer la nature de l'opération de police en cause, le Tribunal des conflits a dû, au préalable, écarter les règles de répartition de la compétence existant en matière de responsabilité administrative. Il aurait pu considérer comme le tribunal de grande instance qu'il s'agissait d'un faute de service. Ce n'est pas cette voie qui est retenue. Le juge applique les critères de distinction entre police administrative et police judiciaire. Il y police judiciaire toutes les fois que l'opération de police est en relation avec une infraction pénale déterminée. En l'espèce, la qualification de police judiciaire ne fait aucun doute puisque le coup a été porté à l'occasion d'une infraction à la réglementation du stationnement.

    PLAN

    A. La mise à l'écart des critères de la responsabilité administrative
    B. La qualification de police judiciaire

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    Droit administratif publié le 23/04/2007

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    Auteur du document

    Cédric

    Activité et Formation

    Chargé de TD en droit administratif 2e année de droit et d'AES pendant 7 ans
    Ancien doctorant et enseignant en droit public

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