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    Droit administratif
    publié le 23/08/2012

    3,60 €

    La réforme des collectivités locales

    Document de 7.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit revenant sur la réforme des collectivités locales avec les orientations retenues par le comité Balladur et les options retenues par l'exécutif.

    EXTRAIT

    [...] Pour le comité, l'organisation territoriale de la France présente un défaut, elle est ancienne et complexe. Elle est en effet constituée de sédiments successifs qui se sont accumulés en fonction des époques.
    Le modèle a permis des progrès notables. Notre administration est par ailleurs démocratique. Le modèle repose sur le suffrage et laisse une grande liberté de gestion aux élus locaux. Le modèle, même s'il présente des aspects positifs, révèle au fil des années des insuffisances. Les insuffisances sont : la complexité et le coût.
    Le système ne permet pas non plus de solidarité totale entre les territoires. Il est difficile de répondre également aux besoins des populations. Le rapport du comité Balladur a suscité beaucoup de réactions qui souvent vives et polémiques. Ces réactions se justifient dans la mesure où, en France, l'administration du territoire est une question éminemment politique. Il s'agit là d'un sujet sensible pour lequel il y a beaucoup d'intérêts en cause.
    Dans la mesure où les conclusions du rapport provoquaient de vives réactions, le comité Balladur s'est montré exigent quant à la méthode de travail utilisée.

    [...] Ces dernières années, beaucoup d'éléments ont incité les communes à se regrouper. Les regroupements se font au sein d'établissements publics de coopérations intercommunales appelées EPCI. C'est principalement des faiblesses financières qui entrainent le regroupement, il peut s'agir de la situation géographique. Le regroupement peut s'expliquer enfin par la volonté de mener des projets de grandes ampleurs ou de partager certaines prestations collectives.
    L'intercommunalité se définit comme un partenariat volontaire entre des collectivités publiques. Ce partenariat a pour objectif de réduire les effets néfastes de leur éparpillement.
    Ce mouvement n'est pas nouveau, il est apparu à la fin du 19ème siècle avec les syndicats intercommunaux à vocation unique qui ont vu le jour avec la loi du 22 mars 1890.
    Toutefois, l'intercommunalité a récemment bénéficier d'un regain d'intérêts grâce à 3 lois importantes.

    [...] Les syndicats de communes sont des structures communales qui n'ont pas la fiscalité propre. Ce régime est souvent très prisé car il permet une grande souplesse dans la gestion des activités de services publics. Les structures intercommunales n'exercent que des compétences limitées.
    Les structures intercommunales se trouveront investies des pouvoirs de décisions y afférant autrement dit on leur applique un principe d'exclusivité.
    Quelques exemples :
    Parmi les structures intercommunales, on trouve les syndicats de commune, les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Les orientations retenues par le comité Balladur
    II) Les options retenues par l'exécutif

    7.5

    Droit administratif publié le 23/08/2012

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