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    Droit administratif
    publié le 03/07/2012

    1,80 €

    La déconcentration et sa réforme (REATE)

    Document de 5 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Devoir de Droit public rédigé en octobre 2011 sur la réforme de l'administration territoriale de la République, initiée par la loi d'orientation du 6 février 1992 et par le décret du 1er juillet 1992 portant « charte de la déconcentration ». Malgré le mouvement de déconcentration, l'administration territoriale de l'État n'est plus adaptée à ses missions, notamment du fait du renforcement des compétences des collectivités territoriales. Par conséquent, la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) apparaît comme une nécessité dans un contexte contraint par des finances publiques dégradées.

    EXTRAIT

    L'administration territoriale de l'État (ATE) comprend l'ensemble des services déconcentrés de l'État qui mettent en oeuvre les politiques publiques nationales sur une partie du territoire, au sein de circonscriptions administratives. L'ATE s'inscrit dans le processus de déconcentration, qui correspond à la délégation de compétences de l'État à des agents ou organismes locaux appartenant à l'administration d'État. Ces services représentent aujourd'hui 96% des 2 millions d'agents de l'État et gèrent plus des deux tiers des crédits inscrits au budget de l'État. Il existe plusieurs types de circonscriptions administratives : 12 zones de défense et de sécurité, 26 régions, 101 départements, 342 arrondissements et 36 682 communes.

    Historiquement, la France est un pays centralisé ainsi qu'en témoigne la création des préfets par la loi du 17 février 1800, uniques organes exécutifs des départements même après la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. Après la Libération, les régions prennent une importance croissante avec la création des préfets de régions en 1964 puis des établissements publics régionaux en 1972 jusqu'aux lois de décentralisation.

    [...] Le renforcement de l'autorité du préfet sur les services déconcentrés : Le préfet est devenu un véritable chef des services déconcentrés à quelques exceptions près (inspection d'académie et direction des finances publiques). Pour le préfet de département, cela concerne les directions ainsi que les unités déconcentrées des services régionaux. Les préfets de région et de département sont également les délégués des agences nationales lorsque celles-ci exercent leurs attributions sur le territoire (ANRU, ADEME, à l'exception de Pôle emploi). (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Le contexte de la réforme de l'administration territoriale de l'État

    A. Les problématiques justifiant la réforme
    B. L'élaboration de la réforme

    II) Le contenu de la réforme de l'administration territoriale de l'État

    A. Le renforcement du rôle des préfets
    B. La refonte des directions territoriales de l'ATE
    C. La réforme de la gestion des ressources humaines
    D. La réforme des sous-préfectures

    Conclusion
    Bibliographie

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