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    Droit administratif
    publié le 03/07/2012

    5,40 €

    L'égalité et la fonction publique

    Document de 4 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Devoir de Droit public sur l'égalité et la fonction publique rédigé en avril 2012.

    EXTRAIT

    L'une des mesures phares de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique est la mise en place d'un quota de 40% de femmes pour les postes de direction dans la fonction publique d'ici 2018 avec des pénalités pouvant atteindre 90 000€ pour chaque nomination manquante. Cette mesure atteste de la difficulté à faire respecter l'égalité dans les faits entre les agents publics, notamment en matière d'égalité homme - femme.

    [...] Dans ce contexte, il y a lieu de s'interroger sur la portée normative du principe d'égalité dans l'organisation des règles régissant la fonction publique et d'en apprécier les limites au regard de la propension du législateur à chercher à établir une égalité de fait entre les agents publics.
    Pour répondre à cette interrogation, il convient de montrer dans un premier temps que l'égalité demeure un principe général structurant la fonction publique qui s'applique tant à l'accès aux emplois publics qu'au traitement des agents publics dans le déroulement de leur carrière, puis dans un second temps que ce principe subit des atténuations sous le contrôle du juge afin d'établir une égalité de fait entre les agents publics.

    [...] Pour le Conseil constitutionnel comme pour le Conseil d'État, l'égalité de traitement comporte tout d'abord une première facette de caractère général et impersonnel selon laquelle aucune distinction ne peut être faîte dans le traitement des agents publics au sein d'un même corps selon des catégories abstraitement déterminées (Conseil d'État 1959 Syndicat général CGT de l'administration centrale du ministère des Finances). La seconde facette de ce principe indique qu'il ne peut y avoir de différence de traitement d'un agent particulier par rapport aux autres.
    Le Conseil d'État a estimé qu'un décret accordant une prime de sujétions spéciales à des surveillants de prison plus élevée dans une région que dans une autre contrevient au principe de d'égal traitement (Conseil d'État 2000 Ajolet). (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Le principe d'égalité s'applique dans la fonction publique à l'accès aux emplois publics et au traitement des agents publics dans le déroulement de leur carrière

    A. Le principe d'égal accès à la fonction publique
    B. Le principe d'égal traitement des agents publics dans le déroulement de leur carrière

    II) Toutefois, pour ne pas que l'application de ces principes puissent conduire à un nivellement des situations et au maintien des inégalités, les juges ont admis des atténuations à ces principes dérivés permettant d'établir une égalité de fait entre les agents publics

    A. Le principe d'égal accès aux emplois publics est atténué afin de favoriser la diversification des agents recrutés dans la fonction publique
    B. Le principe d'égal traitement des agents publics dans le cadre de leurs fonctions est atténué pour tenir compte des différences objectives de situation

    Conclusion
    Bibliographie

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    Droit administratif publié le 03/07/2012

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