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    Droit administratif
    publié le 26/06/2012

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    Fiche d'arrêt, CE, 12 février 1960, Société Eky

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche d'arrêt succincte de l'arrêt Société EKY rendu par le Conseil d'Etat le 12 février 1960.

    EXTRAIT

    La société Eky exerce une action pour excès de pouvoir afin d'annuler un décret sur des règles de droit pénal.

    En l'espèce, le Conseil d'Etat statue en cassation. Il est réuni en formation ordinaire.

    Les contraventions font-elle parti du domaine de la loi ? La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) est-elle une source du droit administratif ? Qu'advient-il d'un article antérieur à la Constitution et contraire à celle-ci ? (...)

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