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    Droit administratif
    publié le 14/06/2012

    5,40 €

    Pouvoir de l'autorité administrative et intensité du contrôle juridictionnel

    Document de 7 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit administratif niveau Licence concernant les pouvoirs de l'autorité administrative ainsi que l'intensité du contrôle juridictionnel au sein de l'administration.

    EXTRAIT

    Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit".

    De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par l'Administration s'impose, ceux-ci n'étant pas sans conséquence pour les droits et libertés des administrés. Dès lors, les juridictions administratives garantissent le respect des règles de droit par l'Administration grâce notamment au contrôle juridictionnel qui est le prolongement du principe de légalité.

    Le droit administratif entend par légalité le principe selon lequel l'autorité administrative est habilitée à agir et à édicter des actes administratifs unilatéraux en conformité avec les règles de droit. En effet, ce principe permet de garantir le respect des libertés reconnues aux citoyens contre tout excès de l'administration.

    Selon le Dictionnaire de droit administratif d'Agathe Van Lang, « une autorité administrative est un organe chargé d'agir, notamment en prenant des décisions administratives, au nom d'une personne publique. Les compétences de ces autorités sont délimitées par le texte constitutif de la personne publique, lequel peut être aussi bien une loi, un règlement, que la Constitution ». Ainsi, les collectivités territoriales et le préfet, en qualité de représentant de l'Etat dans les départements et les régions, constituent des autorités administratives.

    En outre, le droit administratif distingue deux compétences reconnues aux autorités administratives : une compétence discrétionnaire et une compétence liée. D'une part, la compétence discrétionnaire donne à l'autorité administrative une grande liberté ; d'autre part, la compétence liée induit une soumission de l'autorité administrative au texte.

    Le principe de séparation des pouvoirs consacré par la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III a eu pour conséquence la création d'un ordre juridictionnel administratif institué par la réforme de l'An VIII. Ainsi, l'article 1er de cette loi révolutionnaire énonce que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Un contrôle limité du juge du fait de la relative liberté de décision de l'autorité administrative

    A. L'importance du contrôle infra-minimum comme contrôle juridictionnel restreint
    B. Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation : une garantie contre les débordements de l'administration

    II) Le renforcement du contrôle juridictionnel justifié par la protection des droits et libertés des administrés

    A. L'étendue du contrôle juridictionnel dans le cadre d'une compétence liée de l'Administration
    B. Un contrôle extensif du juge administratif : l'exécution des décisions juridictionnelles par l'administration

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    Droit administratif publié le 14/06/2012

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