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    Droit administratif
    publié le 26/06/2012

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    Fiche d'arrêt CE, 8 février 2007, Arcelor Atlantique, Lorraine et autres

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche sur l'arrêt Arcelor, un des "grands arrêts" du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 8 février 2007 relatif à la primauté de la norme constitutionnelle par rapport au droit européen.

    EXTRAIT

    En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L229-5 à L229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qu'il le rend applicable au secteur de la sidérurgie ;
    Ils évoquent également que le décret d'application sus visé (acte d'application du droit européen) pris sur le fondement de l'ordonnance du 15 avril 2004 portant la création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui a procédé à la transmission en droit interne des dispositions de la directive du 13 octobre 2003 (acte d'application de la Constitution) méconnait des principes à valeur constitutionnelle : le droit de propriété, la liberté d'entreprendre, et le principe à valeur constitutionnelle d'égalité (...)

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