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    Droit administratif
    publié le 26/08/2011

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    Commentaire de Droit : article L. 4121-4, Conseil d'Etat, 26 février 2010

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de Droit administratif niveau Licence sur la décision du Conseil d'Etat du 26 février 2010, qui a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité.

    EXTRAIT

    Depuis les manifestations de gendarmes en uniformes il y a une dizaine d'années, les contestations des militaires sont de plus en plus fréquentes. Face à ces protestations c'est la liberté de s'associer pour défendre leurs droits que ces derniers revendiquent régulièrement, y voyant une issue vers le dialogue. La radiation des cadres de la gendarmerie de M. Jean Hugues Matelly en mars dernier a mis le feu aux poudres encore une fois et ravivé le débat de la liberté d'association et de syndicalisation des militaires. C'est relativement à cette affaire que le Conseil d'Etat s'est prononcé le 26 février dernier, en examinant la requête de M. Matelly (M. Jean Hugues A. dans l'arrêt).

    En l'espèce, un militaire en exercice, fut sommé le 27 mai 2008 par l'autorité militaire de démissionner d'une association de défense des droits des militaires car ce serait incompatible avec sa profession.

    Il contesta cette décision auprès du ministre de la défense afin de la faire annuler et celui-ci la rejeta le 27 octobre 2010 après avis de la commission des recours des militaires sur le fondement de l'article L. 4121-4 du Code de la Défense. M. A déposa une requête d'annulation de cette décision au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2008 au motif que l'article méconnaitrait le principe de la liberté d'association.

    L'article L. 4121-4 du Code de la Défense est-il contraire à la liberté d'association garantie par la Constitution et la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

    Le juge administratif rejette la requête de M. Jean Hugues A.

    L'invocation par un citoyen de la méconnaissance d'un principe de nature constitutionnelle et garanti par le droit communautaire nécessite un contrôle de la part du juge administratif car c'est une liberté fondamentale. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'irréalisable contrôle de constitutionnalité de l'article L. 4121-4 par le Conseil d'Etat

    A. L'invocation d'un principe de valeur constitutionnelle incompatible avec l'article L. 4121-4
    B. Le contrôle de constitutionnalité possible en théorie, impossible en pratique

    II) Le réalisable contrôle de conventionnalité de l'article L. 4121-4 par le Conseil d'Etat

    A. Un contrôle de conventionalité aux airs de contrôle de constitutionnalité
    B. Une interprétation de l'article L. 4121-4 conforme avec la norme internationale

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