OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    7.5

    Droit administratif
    publié le 13/07/2012

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisations du service public

    Document de 7.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de Droit administratif portant sur l'arrêt "Commune d'Aix-en-Provence" rendu par le Conseil d'État le 6 avril 2007. Cet arrêt traite plus particulièrement des modalités d'externalisations du service public.

    EXTRAIT

    Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 Avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public.

    En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars 1998, accordant à l'association pour le Festival international d'art lyrique et l'académie Européennes de musique d'Aix-en-Provence, des subventions allant de deux à six millions de francs. Ces derniers soutiennent en effet que le Conseil Municipal de leur commune n'était pas en droit de donner ces sommes car, l'association en question étant un organisme privé, la passation d'un contrat de service public était indispensable pour légitimer de tels versements : pour ces deux contribuables, par cet acte, la Commune d'Aix-en-Provence n'aurait donc ici pas respecté les règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial, posées par l'article L. 1411-2 du Code Général des collectivités territoriales.

    Le Tribunal Administratif de Marseille, saisi en première instance le 29 Juin 2000, va accueillir la demande des deux aixois. Mais ce jugement est ensuite infirmé par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 4 juillet 2005. Les demandeurs vont alors se pourvoir en cassation pour obtenir gain de cause à l'aide des mêmes moyens, le 6 Avril 2007, à savoir l'obligation pour une collectivité publique d'établir un contrat de délégation avec une association privée pour lui fournir des fonds légalement.

    Ainsi, la Section du contentieux du Conseil d'État est ici chargée de répondre à une question : le contrat de délégation liant une collectivité publique et une personne privée est-il nécessaire pour légitimer des subventions ?

    La réponse à la question est importante. En effet, si le Conseil d'État répond par l'affirmative, alors il reviendrait à encadrer strictement l'exercice d'un service public par une personne privée (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La liberté de choix de mode de gestion d'une mission de service public pour une collectivité publique

    A. Le recours à un tiers pour gérer le service public
    B. La gestion directe effectuée par la personne publique

    II) L'ouverture de la gestion des services publics à la personne privée

    A. La question de l'applicabilité des mesures publicitaires & de non concurrences relatives à la formation d'une délégation contractuelle
    B. Une solution en accord avec la pensée jurisprudentielle donnant à la personne privée une place de plus en plus prépondérante

    7.5

    Droit administratif publié le 13/07/2012

    5,40 €

    Recommandations

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit administratif

    Aller à la catégorie

    Les plus consultées

    • Cours complet sur les institutions administratives

      3,60 €

      41

      Droit administratif publié le 30/05/2006

      Descriptif

      Ce document de qualité est un cours complet d'institutions administratives. Il présente de manière complète les institutions administratives de la France en étudiant successivement les administrations centrales, les administrations déconcentrées, les administrations ...

    • Contentieux administratif - CRFPA

      5,40 €

      28

      Droit administratif publié le 03/02/2006

      Descriptif

      Programme complet de l'épreuve de contentieux administratif au CRFPA : - Juridictions administratives ; - Règles et principes généraux ; - Partage de compétence ; - Tribunal des conflit ; - Compétence judiciaire en matière administrative ; - Recevabilité ...

    • L'évolution de la notion de service public

      3,60 €

      5

      Droit administratif publié le 17/07/2006

      Descriptif

      La notion de service public connut une remarquable fortune, sous l'égide de l'Ecole du service public, en tant que principe explicatif et notion clef du droit administratif, mais elle fut ensuite remise en cause par la doctrine et l'influence croissante...

    Accès membre

    Auteur du document

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier