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    Droit administratif
    publié le 10/07/2012

    3,60 €

    Le pouvoir réglementaire du ministre

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit administratif niveau Licence 2 sur la distinction entre le pouvoir réglementaire général et celui du ministre. Le dernier étant bien développé.

    EXTRAIT

    [...]
    Le nombre de ministères en France n'est pas fixé par un texte, mais la pratique démontre qu'il y en a une quinzaine. Le nombre de ministres dépend essentiellement du nombre de ministères. Les ministères font partie du gouvernement, les ministres donc sont considérés comme membres du gouvernement. Les ministres sont chefs d'une administration, ils jouent un rôle essentiel dans les institutions qui sont les nôtres. La dénomination des ministères, ainsi que leur nombre montre dans quel sens la politique actuelle va être menée. Le ministre est donc une personne politique importante citée dans la Constitution de 1958.

    Le ministre, dans la situation qui est la sienne, a multiples compétences. Nous parlerons essentiellement du pouvoir réglementaire des ministres. L'exercice de ce pouvoir réglementaire se limite à la compétence territoriale de la France, et nous nous intéresserons à la période depuis 1958, enfin nous aborderons exclusivement le ministre concernant ce pouvoir. Le règlement est un acte administratif unilatéral de caractère normatif à portée générale et impersonnelle soumis à la loi et venant la compléter en principe. Le pouvoir règlementaire général (d'application générale, à l'ensemble des citoyens) est partagé en principe entre le premier ministre et le président de la république en vertu des articles 13 et 21 de la constitution. Le ministre est le chef d'une administration dans la situation qui est la sienne, il dirige un département ministériel, il représente l'État en ce qui concerne son département ministériel, il est responsable devant le Parlement. Selon la Constitution, le ministre ne détient pas le pouvoir réglementaire général, le conseil d'État a formellement refusé d'admettre au ministre le pouvoir règlementaire général dans l'arrêt « société distillerie BRABANT » de 1969, Mme Questiaux le proposait néanmoins dans ses conclusions, mais son argumentation n'a pas été retenue.
    La pratique et la jurisprudence ont reconnu un pouvoir réglementaire (pas général) au ministre (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Le pouvoir réglementaire du ministre, en dehors de la qualité de chef de service

    A. Les atténuations au refus du principe
    B. La technique de délégation

    II) Le pouvoir réglementaire du ministre, en tant que chef de service

    A. Un pouvoir reconnu à tous les chefs de service
    B. Un pouvoir limité dans son application

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    Droit administratif publié le 10/07/2012

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