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    Droit administratif
    publié le 09/07/2012

    3,60 €

    Cas pratique sur la notion de détournement de procédure en Droit Administratif

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    TD de Droit administratif niveau Master 1 Droit publique : cas pratique abordant la notion de détournement de procédure.

    EXTRAIT

    M.A, praticien dans un service hospitalier, conteste la légalité de l'Arrêté du 06 Mai 2010 par lequel la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et la Ministre de la Santé et des Sports l'ont placé en congé de longue maladie d'office pour deux périodes consécutives de six mois à compter du 16 Octobre 2009.

    Par une requête enregistrée le 23 Juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'Arrêté du 06 Mai 2010 et de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 000 euros, au motif qu'il existerait un doute sérieux quant à la légalité de l'Arrêté et que celui-ci serait entaché d'un détournement de procédure.

    Dès lors, dans quelle mesure l'adoption d'un arrêté de congé en longue maladie peut-elle être entachée d'un détournement de procédure ?

    Le Conseil d'Etat dans sa décision du 28 Juillet 2010 rappelle que « la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que l'urgence le justifie ».

    En conséquence, il serait intéressant d'examiner dans un premier temps, l'impérieux respect de la procédure de suspension d'une décision administrative par le requérant (I) avant d'analyser dans un second temps, un détournement de procédure inexistant selon le Conseil d'Etat malgré la persistance de doutes concernant la légalité de l'Arrêté Ministériel (II) (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'impérieux respect de la procédure de suspension d'une décision administrative par le requérant

    A. Une probable irrégularité dans l'adoption de l'Arrêté du 06 mai 2010
    B. Une suspension subordonnée à la condition de l'urgence

    II) Un détournement de procédure inexistant selon le Conseil d'Etat malgré la persistance de doutes concernant la légalité de l'Arrêté Ministériel

    A. Une urgence injustifiée par le requérant
    B. Une décision sans appel

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    Droit administratif publié le 09/07/2012

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