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    Droit administratif
    publié le 24/01/2011

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2003 : "association GISTI"

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003 (association GISTI) sur le contrôle de conventionalité des lois.

    EXTRAIT

    L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant la CEDH en 2001. L'association GISTI a alors demandé au Premier Ministre d'abroger le décret de 1939 au motif que les circonstances de droit entre la création du décret et la date de la demande ont été modifiées. Face à son refus implicite, l'association GISTI intenta une action devant le Conseil d'Etat afin de faire annuler la décision implicite de rejet du Premier Ministre.

    La question qui est posée aux magistrats est la suivante : dans quelle mesure le juge administratif exerce-t-il son contrôle sur les actes administratifs relatifs à la publication étrangère tout en prenant en compte la jurisprudence de la CEDH ? La réponse et le principe apportés par l'arrêt nous invitent à nous interroger sur l'affirmation par le juge administratif de certaines de ses compétences (I) ainsi que sur l'influence de la CEDH sur le droit interne (II). (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'affirmation par le juge administratif de certaines de ses compétences

    A. Une nouvelle affirmation du contrôle de conventionalité effectué par le juge administratif
    B. Un contrôle de plus en plus étendu du juge administratif

    II) Une influence certaine de la CEDH

    A. Les droits garantis par la CESDH
    B. Des conditions précises à la limite des droits garantis

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    Droit administratif publié le 24/01/2011

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