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    Droit administratif
    publié le 04/01/2011

    5,40 €

    Service public et service universel

    Document de 3.5 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit administratif niveau Licence sur la comparaison des notions de service public français et de service universel, notion à l'origine anglo-saxonne qui a été reprise par la Commission européenne.

    EXTRAIT

    Le service public, mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946, est une notion à la limite
    du juridique et du politique. En effet, elle n'a pas de définition juridique exhaustive. De plus, elle renvoie à la notion d'intérêt général, notion fluctuante en fonction des époques; un intérêt général accompli par des acteurs de nature diverse – locale, nationale, privée, publique – qui sont eux aussi changeants dans le temps. Il se définit par ses missions, ses exécutants, mais aussi par les principes de fonctionnement qui le régissent (dites loi de Rolland : l'égalité, la continuité, la mutabilité).

    A l'échelle communautaire, la notion de service public n'est évoquée dans le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne qu'une seule fois au sujet des transports, à l'article 93. Le concept de service universel, apparu au niveau communautaire pour la première fois en 1992, semblait pouvoir correspondre à la conception française du service public au niveau européen (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Deux notions qui coexistent

    A. Une notion de service universel restreinte
    B. Une bonne transposition en Droit français des directives communautaires relatives au service universel

    II) Deux notions qui s'opposent

    A. Le service universel, déclassement du service public
    B. Un avatar du libéralisme européen ?

    Conclusion

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    Droit administratif publié le 04/01/2011

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