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    Droit administratif
    publié le 22/09/2010

    5,40 €

    La compétence du juge judiciaire en matière administrative

    Document de 7 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit administratif niveau Licence sur la compétence du juge judiciaire en matière administrative.

    EXTRAIT

    Le juge judiciaire est apparu bien avant que le juge administratif et la jurisprudence de ce dernier ne naissent. En effet, en ce qui concerne la matière administrative, celle-ci ne s'est construite que de manière empirique, ce qui explique qu'elle ait un mis un certain temps à devenir autonome et à se détacher de la pratique judiciaire, dans la mesure où les principes juridiques qui la fondent n'étaient pas encore dessinés.

    Cette autonomie acquise a mené à l'élaboration d'un droit administratif de nature jurisprudentielle qui, en principe, n'autorise pas l'implication de la compétence du juge judiciaire puisque ce dernier ne peut qu'appliquer les droits de nature civile ou pénale (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Compétence légale et constitutionnelle

    A. Des compétences reconnues par la Constitution
    B. Des compétences légales accordées au juge judiciaire

    II) L'apport de la jurisprudence en la matière

    A. La compétence du juge judiciaire en matière administrative relative au service public industriel et commercial, l'Administration en tant qu'entrepreneur
    B. La compétence du juge judiciaire en matière administrative relative au comportement de l'Administration constitutif d'une faute grave, la voie de fait

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