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    Droit administratif
    publié le 08/08/2012

    3,60 €

    Les sources écrites du droit des contrats administratifs

    Document de 3.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit niveau Licence sur les sources écrites du droit des contrats administratifs.

    EXTRAIT

    Il y a des sources écrites de droit public. La première est la Constitution. Il y a les articles 34 et 37. Elle distingue ce qui est du domaine de la loi de ce qui est du domaine du règlement. Parmi les principes fondamentaux posés par la loi, figure les droits réels et le droit des obligations civiles et commerciales. On peut donc penser que les obligations administratives sont du domaine réglementaire. Néanmoins, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est pas aussi tranchée, notamment concernant la responsabilité administrative. La jurisprudence a décidé que la responsabilité administrative est incluse dans les obligations civiles. Le Conseil constitutionnel a précisé que la compétence du législateur en matière de contrat de l'Etat était limitée. A contrario, s'agissant des collectivités territoriales, le législateur a une compétence plus large tirée de l'article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités locales. Le Conseil d'Etat a rendu un avis du 13 février 2007. Cet avis est relatif aux conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses publiques des collectivités territoriales. Parmi les visas du Conseil d'Etat, on trouve les articles 34 et 72 de la Constitution. Pour rendre son avis, Le Conseil d'Etat s'est fondé sur ces dispositions. La question était de savoir si les collectivités locales pouvaient conclure librement des conventions en matière de recettes et de dépenses et s'il ne fallait pas que le législateur intervienne avant. Le Conseil d'Etat dit que seule une loi peut ouvrir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la faculté de conclure une convention de mandat en matière de dépenses et de recettes publiques.

    [...]Il n'y a pas que le Code civil auquel le juge administratif se réfère. Le Code du travail est parfois utilisé par le juge administratif comme une source écrite d'inspiration. CE, 29 juin 2001 « Berton », il s'agissait de la modification des termes d'un contrat de travail. Il s'agissait d'un agent contractuel de droit public. L'administration avait modifié son contrat de travail sans le lui demander. (...)

    PLAN

    I) Les sources de droit public
    II) Les sources de droit privé

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    Droit administratif publié le 08/08/2012

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