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    Droit administratif
    publié le 02/11/2010

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt Eucat de 1985 : la voie de fait

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt Eucat de 1985 : la voie de fait.

    EXTRAIT

    La voie de fait est une « atteinte grave et manifestement illégale opérée par l'administration à l'égard du droit de propriété ou d'une liberté fondamentale ».

    Le trésorier payeur général du Bas-Rhin avait fait une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. Eucat. Cet homme est considéré comme un débiteur insolvable d'un arriéré d'impôt direct. Il a par conséquent effectué une fraude fiscale qui le rend tout à fait insolvable et ne semble donc pas en mesure de payer les 3 216 590 francs réclamés par l'Etat (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Un arrêt démontrant une atteinte grave et illégale de l'administration agissant hors de son domaine de compétence

    A. Une décision imputable, attribuée à un agent de l'administration
    B. Une atteinte grave portée à une liberté fondamentale

    II) Les bénéfices attribués à l'ordre judiciaire, découlant de l'application de la voie de fait

    A. Les justifications de l'application de la voie de fait par manque de droit
    B. Les conséquences dommageables d'une voie de fait approuvée par les tribunaux de l'ordre judiciaire

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    Droit administratif publié le 02/11/2010

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