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    Droit administratif
    publié le 24/06/2010

    3,60 €

    Les actes administratifs unilatéraux créateurs de droit

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit administratif sur les actes administratifs unilatéraux créateurs de droit présentant les actes décisoires, leur régime juridique et la distinction entre acte règlementaire et acte individuel.

    EXTRAIT

    Ce sont des actes administratifs unilatéraux qui sont la première manifestation des pouvoirs de l'administration, puisque ces décisions s'imposent immédiatement aux administrés. En effet, l'administration détient, dans le système juridique français, le pouvoir de prendre d'elle-même des décisions obligatoires alors qu'en droit privé, seul le consentement des parties peut en principe faire naître des droits et des obligations. Arrêt CE, Huglo, 1982 : (...)

    PLAN

    I) Les actes décisoires (ou décisions exécutoires)

    A. Le critère organique (la personne à l'origine de la décision)
    B. Le critère matériel (contenu de l'acte)

    II) La distinction acte règlementaire / acte individuel

    III) Le régime juridique des actes décisoires

    A. Les règles d'édiction des actes exécutoires
    1. L'accessibilité des décisions exécutoires
    2. La motivation des décisions exécutoires
    B. La force juridique des décisions exécutoires
    1. Les modalités d'entrée en vigueur des actes décisoires
    2. La disparition des actes décisoires

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    Droit administratif publié le 24/06/2010

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