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    Droit administratif
    publié le 04/08/2010

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    Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : APREI

    Document de 3.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Problématique autour de laquelle est basée le commentaire d'arrêt : quels critères permettent au juge d'apprécier si un service géré par un organisme privé revêt le caractère de service public ou non ?

    EXTRAIT

    "Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay).

    Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais été explicitement définie, elle a donc suscitée de vifs débats doctrinaux.

    En l'espèce, il s'agit d'une discordance entre l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) et l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière refusant de transmettre à l'autre association des informations relatives aux états du personnel d'un centre d'aide par le travail dont elle est gérante (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'apparition d'un service public géré par des personnes privées

    A. Un principe admis depuis longtemps
    B. L'application de la jurisprudence "Narcy" en cas de silence du législateur

    II) L'utilisation du "faisceau d'indices" dans le silence du législateur

    A. Le pouvoir d'appréciation du juge
    B. La place prépondérante de l'intention du législateur dans la décision du juge

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