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    Droit administratif
    publié le 16/07/2010

    3,60 €

    Le critère organique du contrat administratif

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Présentation de Droit administratif sur le critère organique du contrat administratif.

    EXTRAIT

    Un contrat administratif selon le lexique des termes juridiques est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public.

    En dehors de toute qualification législative, deux critères sont reconnus comme nécessaires par la jurisprudence pour qu'un contrat revête un caractère administratif. Le premier a trait à la qualité juridique de l'un au moins des deux contractants : c'est le critère organique et celui qu'il convient d'approfondir dans cette étude. Le deuxième, appelé critère matériel a trait quant lui à l'objet ou au contenu du contrat (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La satisfaction «  traditionnelle » du critère organique par la présence d'une personne publique au contrat

    A. La nécessaire présence d'une personne publique au contrat
    B. La théorie du mandat ou le nécessaire rattachement à une personne publique 

    II) L'objet du contrat déterminant dans le cadre des contrats conclus entre personnes privées

    A. La solution apportée par l'arrêt « Peyrot »
    B. Les extensions découlant de la jurisprudence « Peyrot »

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    Droit administratif publié le 16/07/2010

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