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    Droit administratif
    publié le 19/01/2012

    3,60 €

    Le règlement des difficultés de compétence entre les juridictions administratives

    Document de 3.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit administratif niveau Master sur le règlement des difficultés de compétence entre les juridictions administratives.

    EXTRAIT

    Les questions de compétence sont celles qu'un tribunal examine en premier lieu. Si le tribunal saisi est incompétent, il n'examinera ni la recevabilité du recours, ni son bien fondé. Il y a toutefois des exceptions prévues par le CJA, article R351-4 : lorsque le recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, un TA, une CAA ou le CE saisi d'un recours relevant de la compétence d'une juridiction administrative peut déclarer ce recours irrecevable.

    Par ailleurs, la mise en oeuvre des procédures d'urgence, c'est-à-dire certains référés ou la procédure dite de constat d'urgence, n'est pas subordonnée à une appréciation rigoureuse de la compétence du tribunal qui sera saisi ultérieurement sur le fond. La mesure d'urgence est ordonnée dès lors que la demande n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif.

    Section 1. Les principes du règlement des difficultés de compétence entre les juridictions administratives

    Chaque juridiction est juge de sa compétence et doit en principe en décider elle-même.
    Les seules exceptions concernent les difficultés de compétence qui s'élèvent entre les 2 ordres de juridiction. Dans certains cas, une juridiction administrative ou judiciaire est tenue de renvoyer la question de compétence au TC.

    §1. Le caractère d'ordre public des règles de compétence

    Ce principe s'applique notamment à la compétence territoriale et à la compétence d'attribution des juridictions administratives. Il en va différemment en procédure civile.
    Ce principe entraîne les conséquences suivantes :

    A. L'incompétence de la juridiction saisie peut être invoquée en tout état de la procédure

    Cette règle a une portée très large. En effet, l'incompétence peut être invoquée à tout moment, en première instance, en appel ou en cassation.
    Elle peut l'être pour la première fois en appel ou en cassation contre le jugement ou l'arrêt critiqué, ce qui est impossible en procédure civile.

    B. Le juge doit relever d'office la méconnaissance des règles de compétence

    Cette règle signifie que dans l'hypothèse où les parties s'abstiennent de soulever l'incompétence du tribunal, il appartient au tribunal de le faire.
    De même le juge d'appel ou de cassation peut relever d'office non seulement sa propre incompétence mais également celle de la juridiction qu'il contrôle.

    Lorsque l'incompétence n'est pas soulevée par les parties au litige, le juge qui s'estime compétent n'a pas à motiver son jugement sur ce point (...)

    PLAN

    Introduction

    Section 1 : Les principes du règlement des difficultés de compétence entre les juridictions administratives

    I) Le caractère d'ordre public des règles de compétence
    II) Le principe de la plénitude de juridiction du tribunal saisi
    III) Le principe d'interdiction des jugements d'incompétence

    Section 2 : Le cas particulier des demandes connexes

    I) La notion de connexité
    II) La juridiction compétente pour juger les demandes connexes

    3.5

    Droit administratif publié le 19/01/2012

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