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    Droit administratif
    publié le 10/06/2010

    5,40 €

    Fiches d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en Contentieux administratif

    Document de 8.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Ensemble de huit fiches d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en matière de contentieux administratif.

    EXTRAIT

    Le bénéficiaire agit en nullité de la vente. Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation ... etc.

    La Cour retient que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer l'offre au tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence.
    Les époux Z se sont donc pourvus en cassation (...)

    PLAN

    - CE, Ass, 29 décembre 1978, « Darmont »
    - CAA, Paris, 8 novembre 2006 «Giovanni Granata »
    - Cassation, 3ème civile, 15 décembre 1993, « GODARD »
    - Cassation, 3ème Civile, 29 janvier 2003 «Epoux Z»
    - Cassation, plénière, 24 février 2006 « Société Soparco »
    - Cassation, 3ème Civile, 14 février 2007 «SELARL»
    - Cassation, Chambre Mixte, 26 mai 2006 «Consorts X » (SUBSTITUTION)
    - Cassation, 3ème civile, 27 mars 2008 « Société Ogic »

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