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    Droit administratif
    publié le 28/04/2010

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par le Conseil d'Etat : le droit de rétrocession

    Document de 4 pages au format AUTRESTYPES

    RÉSUMÉ

    Par arrêté du 3 octobre 1967, le préfet des Alpes Maritimes a déclaré d'utilité publique l'acquisition par le département des Alpes Maritimes de terrains, situés sur la commune de Valbonne, d'une superficie de 481 137 m² et ce en vue de la création d'un hôpital psychiatrique. Par ordonnance en date du 4 octobre 1968, le juge de l'expropriation auprès du TGI de Nice a procédé au transfert de propriété des terrains en cause. Toutefois, n'ayant pas reçu l'aval du ministère de la santé ce projet a été définitivement abandonné par le département au début de l'année 1976. Par arrêté en date du 30 juin 1977, le préfet des Alpes Maritimes a alors déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par l'Etat pour la constitution de réserves foncières, des terrains préalablement destinés à la création d'un hôpital psychiatrique sur le territoire de la commune de Valbonne, à la suite de quoi le département a le 4 octobre 1977 procédé à la vente au profit de l'Etat de l'ensemble des terrains acquis sur la base de la déclaration d'utilité publique initial (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Le droit de rétrocession mis en échec par la prise d'une nouvelle déclaration d'utilité publique par l'administration expropriante

    A. La possibilité reconnue à l'ancien propriétaire exproprié d'exercer son droit de rétrocession
    B. La mise en échec du droit de rétrocession du fait d'une nouvelle déclaration d'utilité publique

    II) Le droit de rétrocession rendu effectif (renaissant) du fait d'un détournement de pouvoir commis par l'administration expropriante dans la prise de la nouvelle déclaration d'utilité publique : un mobile destiné à faire échec au droit de rétrocession

    A. Le détournement de pouvoir commis par l'administration du fait du mobile déterminant de la nouvelle déclaration d'utilité publique visant à faire échec à la demande de rétrocession
    B. Le droit reconnu pour l'ancien propriétaire exproprié à une indemnisation complémentaire

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    Droit administratif publié le 28/04/2010

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