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    Droit administratif
    publié le 28/04/2010

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    Commentaire de l'arrêt rendu le 20 janvier 1988 par le Conseil d'Etat : SCI La Colline

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 janvier 1988 sur l'ambiguïté et l'aléa de la qualification des services publics ainsi que la détermination de la compétence des juridictions. Le juge dans cet arrêt montre son autonomie dans l'interprétation de la qualité des services au regard du législateur.

    EXTRAIT

    L'identification des services publics industriels et commerciaux était liée à l'origine à une conception limitée du rôle de l'Etat et des autres personnes publiques, dont l'intervention dans le domaine industriel et commercial paraissait une anomalie. C'est ce que considérait le commissaire du Gouvernement dans l'affaire du Bac d'Eloka. Une fois que ce service public n'a plus été considéré comme anormal il a fallu dégager des critères et élaborer des textes pour reconnaître ces services publics parmi les autres services publics. L'arrêt du 20 janvier 1988 SCI La Colline rendu par le Conseil d'Etat montre bien que pour qualifier un service public il faut recourir à des critères et des textes (...)

    PLAN

    I) L'assainissement communal qualifié de service public industriel et commercial

    A. L'insuffisance de la qualification textuelle de SPIC par la loi
    B. La nécessaire confirmation de cette qualification par le critère du financement

    II) La compétence judiciaire pour les litiges entre le gestionnaire d'un service public et les usagers

    A. La compétence exclusive du juge judiciaire
    B. Une décision contribuant à rendre aléatoire et ambigüe la qualification des services publics et la compétence juridictionnelle

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    Droit administratif publié le 28/04/2010

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    Activité et Formation

    centre de sécurité sociale pour étudiant
    Mention Très Bien Bac ES, 14,5 de moyenne en L1 droit

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