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    Droit administratif
    publié le 21/04/2010

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt rendu le 23 février 2004 par le Tribunal des conflits : Société Leasecom c/ CHR du pays d'Aix-en-Provence

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt rendu le 23 février 2004 par le Tribunal des conflits sur les critères du contrat administratif. Quels sont les critères du contrat administratif ? Quelle est la nature du contrat en application des critères jurisprudentiels ?

    EXTRAIT

    Un contrat administratif est un contrat visant à produire des effets de droit soumis au Droit administratif. Pour déduire la nature d'un contrat, on se fonde tout d'abord sur la qualification jurisprudentielle et s'il n'y en a pas on se fonde sur les critères jurisprudentiels.
    Dans l'arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004, société Leasecom, il faut déterminer la nature du contrat.

    En l'espèce, le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence a conclu un crédit-bail avec la société Novaleasing ayant pour objet la location d'un automate de dispensation des médicaments fournis par à ce dernier en vertu d'un contrat signé le même jour avec le laboratoire Baxter (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une application logique des critères alternatifs

    A. Un contrat pouvant être privé
    B. Une nature juridique indépendante du critère organique

    II) Une application classique du critère de l'exécution du service public

    A. Une nature administrative attendue
    B. Une solution justifiée

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    Droit administratif publié le 21/04/2010

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