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    Droit administratif
    publié le 03/03/2010

    5,40 €

    Commentaire d'une décision du Tribunal des Conflits du 7 octobre 1991 relative au critère organique du contrat administratif

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Décision du Tribunal des Conflits du 7 octobre 1991 évoquant le critère organique du contrat administratif. Il faut, pour qu'un contrat soit dit "administratif" qu'il y ait obligatoirement la présence d'une personne publique, c'est cela le critère organique du contrat administratif.

    EXTRAIT

    Le 20 septembre 1980, l'Office public d'habitations à loyer modéré (office HLM) du département de la Moselle a mis à la disposition du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie Nancy-Metz un certain nombre de locaux construits ou aménagés sur un terrain appartenant à l'Etat. L'entrée en vigueur de cette convention était subordonnée à l'affectation dudit terrain à l'office, réalisée par un bail emphytéotique signé le 18 mai 1981. Le cahier des charges annexé à ce bail prévoyait, notamment, l'aménagement de 270 chambres d'étudiants, de 2 logements de fonction et de 5 locaux en sous-sol dont la gestion était assurée par le CROUS ; en contrepartie, ce dernier devait verser à l'office une somme de 45 F par chambre et par mois pendant une durée de 43 ans (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Nature d'un contrat entre deux personnes publiques

    A. Un contrat de droit public entre deux personnes publiques
    B. Un contrat de droit privé entre deux personnes publiques

    II) Les précisions postérieures : nécessité d'un critère alternatif

    A. Le service public
    B. La manifestation de puissance publique

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    Droit administratif publié le 03/03/2010

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