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    Commentaire d'arrêt
    publié le 26/02/2008

    3,60 €

    Commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007 concernant le mode de réparation

    Document de 2.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt relatif au mode de réparation recevoir pour la violation d'une obligation de ne pas faire. Entre liberté individuelle et force des contrats, comment la Cour de Cassation va trancher cette affaire ?

    PLAN

    I) Mise en cause de deux principes

    A. La liberté individuelle issue de l'article 1142 du Code Civil
    B. La force obligatoire des contrats issue de l'article 1134 du Code Civil

    II) Consécration de l'execution forcée en nature de la violation d'une obligation de ne pas faire

    A. Une solution justifiée
    B. Une solution à la lumière de l'avant-projet Catala

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    Commentaire d'arrêt publié le 26/02/2008

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