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    Commentaire d'arrêt
    publié le 25/06/2012

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996, Le fait personnel de l'infans

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la responsabilité de l'infans pour la faute qu'il a commise à raison de son propre dommage. Le jeune âge de l'enfant permet-il à ce dernier d'échapper à toute responsabilité lorsque le dommage qu'il subit est partiellement causé par la faute qu'il cause ?

    EXTRAIT

    L'arrêt de cassation rendu le 28 février 1996 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de l'infans pour la faute qu'il a commise à raison de son propre dommage.

    En l'espèce, une petite fille est confiée à une personne. Alors qu'elle courrait et s'amusait, elle percute l'enfant mineur de la personne chargée de sa garde. Le fils de cette personne tenait une casserole d'eau bouillante qui brûle la petite fille. La mère de la victime demande alors réparation de son préjudice subi à la personne chargée de sa garde et à son assurance.

    Dans son arrêt rendu, la cour d'appel retient la responsabilité entière de l'individu chargé de la garde de l'enfant et exclut toute faute de l'enfant victime. En effet, selon elle, le jeune âge de l'enfant en fait un inconscient et le déresponsabilise de toute faute. Le jeune âge de l'enfant permet-il à ce dernier d'échapper à toute responsabilité lorsque le dommage qu'il subit est partiellement causé par la faute qu'il cause ?

    En l'espèce, la Cour de cassation estime qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'un tel comportement constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et méconnu l'attendu de principe également énoncé.

    Cet arrêt vient confirmer celui rendu le 9 mai 1984 par la très solennelle assemblée plénière de la Cour de cassation. C'est d'ailleurs par l'attendu de principe rendu dans cet arrêt que la 2ème Chambre civile commence dans celui du 28 février 1996. Ces arrêts change la raison pour laquelle on impute la faute à un individu. Avant 1996, et a fortiori avant 1984, la conception de faute retenue par la Cour de cassation était subjective. On prenait en considération, en plus du dommage, et de la définition classique de la faute, son origine. Qui avait commis le dommage ? L'auteur est-il responsable du dommage qu'il a causé ? (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La réaffirmation de la faute objective

    A. Un comportement nécessairement illicite
    B. Le rejet de l'imputabilité

    II) La responsabilité de l'infans

    A. Une responsabilité désormais partagée
    B. La diminution de l'indemnisation de l'infans

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    Commentaire d'arrêt publié le 25/06/2012

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