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    Commentaire d'arrêt
    publié le 25/06/2012

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    Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Les clauses de responsabilité

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt de rejet rendu le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux clauses limitatives de responsabilité. L'inexécution d'une obligation qualifiée d'essentielle est-elle suffisante pour réputer non écrite une clause limitative de réparation ?

    EXTRAIT

    L'arrêt de rejet rendu le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif aux clauses limitatives de responsabilité.

    Une société d'équipement automobile souhaite déployer sur ses sites un logiciel proposé par une seconde société. Des contrats de licence, de mise en oeuvre et de maintenance ont été conclus entre ces sociétés. Voyant que les logiciels n'étaient pas livrés, la société créancière a cessé de régler les redevances. Assignée en paiement par une société tierce, elle a alors assigné la société débitrice aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats signés par les parties.

    La cour d'appel avait alors appliqué une clause qui avait été conclue par les parties et limité la condamnation de la société débitrice à la garantie de la condamnation originaire de la société créancière des logiciels. Après un premier renvoi en cassation qui avait partiellement cassé cette décision, la cour d'appel de renvoi a de nouveau fait application de cette clause limitative de réparation. Elle a alors condamné la société débitrice à être garante de la société créancière de sa condamnation envers la tierce société. La société créancière entame alors un deuxième pourvoi.

    En effet, selon la société demanderesse au pourvoi, sur la première branche du pourvoi, « l'inexécution, par le débiteur, de l'obligation essentielle à laquelle il s'est contractuellement engagé emporte l'inapplication de la clause limitative d'indemnisation ». En l'occurrence la société débitrice n'avait donné aucune raison légitime à l'inexécution de son obligation légitime, la cour d'appel a donc violé les articles 1131, 1134 et 1147 du code civil. En outre, en statuant sur les conditions d'acceptation de la clause limitative de responsabilité, la cour d'appel aurait de nouveau violé les articles précités.

    Enfin, sur la deuxième branche du pourvoi, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1147 et 1150 du code civil car selon elle, la faute commise par la société débitrice n'est pas suffisante pour supprimer la clause limitative de réparation (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Les conditions nécessaires pour rejeter les clauses limitatives de réparation

    A. Le caractère dérisoire de la clause
    B. La nécessité de contredire la portée de l'obligation

    II) Le rejet des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute lourde subjective

    A. La fin de la faute lourde purement objective
    B. La conception de la faute lourde au regard du comportement du débiteur

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    Commentaire d'arrêt publié le 25/06/2012

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