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    Commentaire d'arrêt
    publié le 19/07/2012

    3,60 €

    Commentaire de Droit civil sur la filiation adoptive

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire groupé de Droit civil niveau Licence sur la filiation adoptive et en particulier sur l'affaire Berthet, qui pose le problème de l'homosexualité parentale dans l'agrément d'adoption.

    EXTRAIT

    L'adoption est l'établissement juridique d'un lien de filiation entre deux personnes : un parent et un enfant. Cependant, la création de filiation est soumise à de nombreuses conditions que l'adoptant doit remplir sous peine de se voir refuser l'agrément pour adopter.
    En l'espèce, Melle Berthet souhaite adopter un enfant et dépose donc une demande d'adoption auprès du Conseil Général du Jura. Celui-ci lui refuse l'agrément selon deux motifs : le défaut de référent paternel dans son entourage et l'ambigüité du rôle que va jouer sa compagne dans cette adoption. Melle Berthet va donc contester cette décision devant le Tribunal administratif de Besançon qui, le 24 février 2000, fait droit à sa demande. Le département du Jura interjette alors appel de ce jugement et la Cour d'Appel de Nancy, le 21 décembre 2000, annule l'arrêt du Tribunal en reprenant les motifs du refus d'agrément de la décision du président du Conseil Général. La requérante forme un pourvoi en cassation en contestant la référence implicite de le Cour d'Appel à son orientation sexuelle pour la débouter de sa demande.
    Mais des éléments de la vie privée tels que, en l'espèce, l'homosexualité de l'adoptant, doivent-ils être pris en compte dans la décision de délivrer un agrément pour l'adoption ?
    En l'occurrence, la position de la jurisprudence française et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme divergent. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 5 juin 2002, confirme les jugements précédents et estime que la requérante ne présentait pas de garanties suffisantes sur le plan familial, éducatif et psychologique. Toutefois, la Cour Européenne, le 22 janvier 2008, condamne le droit français car l'homosexualité de Melle Berthet a été, selon elle, déterminante dans le refus de délivrer l'agrément et que cela contrevient à l'article 14 combiné à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (relatifs respectivement à l'interdiction de discrimination et au droit au respect de la vie privée et familiale) (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Absence des critères d'orientation sexuelle dans la procédure d'adoption prévue par la loi

    A. Au même titre, les célibataires peuvent faire une demande d'adoption
    B. Le rôle du conjoint et de l'entourage dans l'évaluation pour obtenir l'agrément

    II) L'utilisation abusive des "conditions de vie" pour justifier le refus d'agrément condamnée par la Cour Européenne

    A. Le revirement jurisprudentiel de cette cour
    B. Si l'adoption est accordée à un célibataire homosexuel, il ne peut effectuer cette démarche avec son compagnon comme c'est le cas des couples

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    Commentaire d'arrêt publié le 19/07/2012

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