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    Commentaire d'arrêt
    publié le 17/07/2012

    3,60 €

    Cour de cassation, Première Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

    Document de 2.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 16 mars 2004 sur la force obligatoire du contrat et plus précisément sur l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat.

    EXTRAIT

    Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat.

    En l'espèce, une commune concède à une association l'exploitation d'un restaurant. Une convention est par la suite signée entre la commune, l'association et une société à qui l'association a sous-concédé l'exploitation du restaurant pour une durée de dix ans. La société, en raison de travaux d'investissement doit un loyer mensuel à l'association et une redevance à la commune. Cinq ans après la conclusion du contrat la société résilie unilatéralement la convention en invoquant des difficultés financières. Une ordonnance de référé oblige la société à poursuivre l'exécution de son obligation mais la société cesse néanmoins son activité et saisit le tribunal administratif d'une demande en résiliation de la convention tandis que dans le même temps la commune et la société ont saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir des dommages-intérêts pour la résiliation unilatérale du contrat. Le Tribunal des conflits déclare la juridiction judiciaire compétente, un tribunal de première instance statue puis une des parties interjette l'appel. La Cour d'appel constate que la société a rompu unilatéralement son contrat et la condamne à payer les sommes dues à la commune et à l'association. La société forme à cette issue un pourvoi en cassation. Dès lors, la question posée à la Cour de cassation est de savoir si un bouleversement de l'équilibre économique du contrat peut justifier la résiliation unilatérale d'une convention. A cette question les juges répondent qu'en l'espèce cette justification ne peut être invoquée puisque la société mettait en cause un déséquilibre existant dès la conclusion du contrat. Dans un premier temps cet arrêt apporte une précision sur l'obligation de renégociation (I) et amorce une évolution semant le trouble (II) (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une précision de l'obligation de renégociation

    A. La réaffirmation mitigée de l'immutabilité du contrat
    B. Le refus de renégociation en cas de déséquilibre structurel du contrat

    II) Une évolution semant le trouble

    A. L'influence de l'obligation de bonne foi
    B. Vers un assouplissement de la révision du contrat ?

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    Commentaire d'arrêt publié le 17/07/2012

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