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    Commentaire d'arrêt
    publié le 04/07/2012

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    Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 octobre 2006, Les vices apparents

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 27 octobre 2006 relatif aux vices apparents.

    EXTRAIT

    La réunion de quatre conditions est nécessaire pour qu'une action en garantie des vices cachés soit recevable. Il faut en effet que le vice soit inhérent à la chose vendue, rende la chose impropre à son usage initial, soit antérieur au transfert de propriété et soit caché. L'arrêt que nous allons étudier traite de cette dernière condition.

    En l'espèce, des acquéreurs ont acquis une maison d'habitation par acte notarié du 29 novembre 1999. Ils ont ensuite eu connaissance de la présence d'insectes, et ce même avant la vente, rendant la majorité des toiles et la charpente impropres à leur destination. Ils intentèrent donc une action en justice contre le vendeur en paiement de dommages et intérêts dus à titre de l'existence de vices cachés. La Cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 30 juin 2005 et statuant sur renvoi après cassation résultant de l'arrêt du 4 février 2004, rejeta la demande des acquéreurs. En effet, elle considéra que les vices étaient apparents puisque l'accès aux endroits où les vices étaient visibles n'était pas impossible mais seulement difficile. Par ailleurs les acquéreurs avaient été négligents en n'effectuant pas un contrôle visuel du toit des charpentes. Les acquéreurs formèrent alors un pourvoi en cassation sur le fondement des articles 1641 et 1642 du Code civil établissant les notions des vices cachés et des vices apparents. Les questions posées aux magistrats sont les suivantes : est-ce que seule l'impossibilité d'accéder à l'endroit où sont visibles les vices permet d'écarter la qualification de vices apparents ? Et est-ce que le fait que l'acquéreur n'ait pas effectué les contrôles réalisables fait obstacle à l'existence de vices cachés ? Les magistrats répondirent par la négative à la première question en considérant qu'un accès difficile aux endroits litigieux, et donc non impossible, ne justifie pas la qualification de vices cachés. Elle répondit également par la négative à la deuxième question en affirmant que la loi ne conditionne pas la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés au fait que les acheteurs aient réalisé avant la vente les contrôles qui s'imposaient (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une application stricte de la notion de vices apparents

    A. Une définition des vices apparents donnée par la jurisprudence
    B. Une précision relative à la simple difficulté d'accès au vice de la chose vendue

    II) La négligence écartée des acquéreurs

    A. Une interprétation stricte de l'article 1642 du Code civil
    B. Une protection accrue des acquéreurs

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    Commentaire d'arrêt publié le 04/07/2012

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