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    Commentaire d'arrêt
    publié le 04/07/2012

    3,60 €

    Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 1971, La requalification de la promesse de vente

    Document de 2.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 novembre 1971 relatif à la requalification de la promesse de vente.

    EXTRAIT

    Une promesse n'engage que ceux qui les écoutent. Le droit positif, qui provient et est attaché à la morale, donne cependant aux promesses une valeur juridique permettant d'assurer leur respect. En l'espèce, une particulière a versé une certaine somme d'argent à son cocontractant afin que celui-ci lui promette de lui vendre son fonds de commerce. Etant donné que la vente n'a jamais été réalisée, la particulière bénéficiaire de la promesse a intenté une action en justice afin que le promettant lui restitue la somme d'argent. Elle estimait en effet que la promesse était nulle faute d'avoir été enregistrée dans le délai fixé par la loi. La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 21 janvier 1970, a rejeté sa demande an considérant que l'acte intervenu entre les deux parties est un acte synallagmatique et non une simple promesse unilatérale. Un tel acte n'est donc pas soumis à l'obligation d'enregistrement. Elle a en effet constaté l'existence d'engagements réciproques, à savoir le versement d'une somme d'argent en contrepartie de la jouissance de locaux. La particulière a alors formé un pourvoi en cassation. Elle invoque la clause de la promesse selon laquelle le bénéficiaire ne serait pleinement engagé par la promesse que le jour de la signature de l'acte définit avant une certaine date. La question qui s'était posée aux magistrats est la suivante : est-ce qu'une promesse de vente peut être requalifiée en acte synallagmatique dans le cas où le bénéficiaire ayant versé une contrepartie financière dispose de la jouissance de la chose objet de la promesse ? La Cour de cassation répondit par l'affirmative en se basant sur l'interprétation de la volonté des parties réalisée par la Cour d'appel et sur la présence d'engagements à la charge de chacune des parties.

    Nous allons voir dans un premier temps pourquoi la requalification de la promesse de vente est nécessaire (I) puis nous étudierons les conséquences que cette requalification a sur l'indemnité d'immobilisation (II) (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une nécessaire requalification de la promesse de vente

    A. Un pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties laissé aux juges du fond
    B. Une protection contre les acquéreurs de mauvaise foi

    II) Une conséquence importante sur la qualification de la somme versée par le bénéficiaire

    A. Une application stricte de ce principe
    B. Un éventuel futur abus de cette solution

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    Commentaire d'arrêt publié le 04/07/2012

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