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    Commentaire d'arrêt
    publié le 04/07/2012

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    Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n°2006-540 DC) et Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et

    Document de 6 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 juillet 2006 concernant la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et de la décision du Conseil d'Etat rendue le 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine.

    EXTRAIT

    « Le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens du terme inhérent : crucial et distinctif. Autrement dit : l'essentiel de la République. » déclare Pierre Mazeaud résumant ainsi le caractère conflictuel des rapports entre la Constitution et le droit communautaire, qui affirme sa primauté sur l'ordre interne des Etats membres de l'Union Européenne.

    Ce rapport conflictuel porte sur la question de la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes françaises. En effet, l'ordonnancement juridique français est construit sur le modèle kelsénien de la hiérarchie des normes et considère donc que la Constitution se trouve à son sommet. Or, les exigences d'intégration toujours plus poussées de la construction européenne ont conduit la Cour de Justice de l'Union Européenne a affirmé dans sa célèbre décision Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres qui sont donc obligés de le respecter, cette primauté s'appliquant à tous les actes nationaux.

    Par conséquent, on comprend aisément en quoi des conflits peuvent naître entre un système communautaire qui tend à absorber les systèmes nationaux et un système national tel que celui de la France attaché à la protection de sa souveraineté et de son identité constitutionnelle. En effet, alors que la primauté du droit communautaire sur les lois n'est plus à démontrer, la primauté de celui-ci sur la Constitution n'est pas acceptée par les juges français. Les deux décisions commentées illustrent l'articulation complexe entre le système interne et communautaire concernant le contrôle des actes de transposition d'une directive communautaire.

    Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le Conseil Constitutionnel devait examiner la constitutionnalité d'une loi de transposition de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. A cette occasion, il a pu réaffirmé l'exigence constitutionnelle de transposition en droit interne d'une directive communautaire fondé sur l'article 88-1 de la Constitution et il a pu se prononcer sur sa compétence spécifique pour contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition d'une directive en cas de contrariété avec « une règle ou principe inhérent à l'identité constitutionnelle » (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La clarification du rôle du juge constitutionnel et administratif dans l'articulation du droit constitutionnel et du droit communautaire dérivé

    A. La compétence du juge constitutionnel et du juge administratif pour contrôler la transposition d'une directive communautaire en droit interne
    B. L'exigence constitutionnelle de contrôle de transposition limitée par le contenu de la directive

    II) La recherche d'un compromis entre la protection de la Constitution et le respect du droit communautaire

    A. La construction jurisprudentielle d'un mécanisme de recherche d'équivalence entre les principes constitutionnels et les principes du droit communautaire
    B. Véritable dialogue des juges ou dialogue de sourds ?

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    Commentaire d'arrêt publié le 04/07/2012

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