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    Commentaire d'arrêt
    publié le 20/07/2012

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    Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité

    Document de 3.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de Droit pénal niveau Licence sur l'article 111-5 du Code pénal, le principe de légalité.

    EXTRAIT

    L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal.
    Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une opposition entre le Tribunal des Conflits et la Cour de cassation. Le Tribunal des Conflits, par l'arrêt Avranches et Desmaret du 5 juillet 1951 ne donnait pas compétence aux juridictions pénales pour les actes administratifs individuels, alors que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par l'arrêt Dame Le Roux du 21 décembre 1961 consacrait la solution inverse en posant toutefois la condition que l'acte individuel soit pénalement sanctionné. La Chambre criminelle a ensuite renoncé à cette exigence dans l'arrêt Vuckovic du 25 avril 1985.

    Selon l'article 111-5, le juge répressif est compétent pour les actes administratifs réglementaires et individuels dès l'instant que la solution du procès dépend de leur régularité. L'article 111-5 met donc fin à un débat jurisprudentiel. De plus, il semble qu'il soit rédigé de façon suffisamment précise pour ne pas avoir à être interprété.

    Par son énoncé clair et précis, l'article 111-5 détermine la compétence des juridictions pénales en ce qui concerne le contrôle de la légalité des actes administratifs (I). Cette compétence, bien qu'étendue, est toutefois soumise à une condition non négligeable (II) (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'étendue de la compétence des juridictions pénales

    A. Le domaine du contrôle
    B. Appréciation de la légalité et interprétation des actes administratifs

    II) La condition de l'application de cette compétence

    A. La signification de cette condition
    B. Les effets limités du contrôle de légalité

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    Commentaire d'arrêt publié le 20/07/2012

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