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    publié le 28/02/2011

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    CAVEJ L2 Droit administratif

    Document de 190 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit administratif niveau CAVEJ Licence 2 sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française.

    EXTRAIT

    En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce point de vue. Il s'agit d'une part de l'ancienneté des communautés qui se sont établies sur notre territoire. Le grand historien Fernand Brodel rappelle cette ancienneté dans son ouvrage remarquable et resté inachevé intitulé L'identité de la France. Sans remonter comme il le fait sur des milliers d'années, il faut retenir que la vie locale se développe en France à partir du XIIIe siècle, que des communautés s'organisent, se structurent et que ces communautés vont revendiquer des libertés locales. Ce sont ces communautés qui ont donné naissance à nos communes. Mais, d'autre part, il faut également prendre en considération l'ancienneté de l'intervention de l'État. L'État en France est un de ceux qui se sont constitués le plus tôt dans l'histoire, peut-être même l'État moderne est-il né en France comme l'ont dit certains auteurs. Ce qui est certain, c'est que la royauté va chercher à s'imposer face au pouvoir représenté par le Pape. Cette lutte commence dès le XIVe et c'est le pouvoir temporel, le pouvoir des rois, qui va l'emporter sur le pouvoir spirituel (et qui était en même temps temporel), le pouvoir des papes. En même temps, ce pouvoir royal crée une administration. Il s'immisce dès la fin du XIIIe siècle dans les affaires locales qui, à vrai dire, étaient assez mal gérées. La centralisation, qui est l'un des traits de notre pays commence donc très tôt, ainsi que l'a démontré en son temps Tocqueville, notamment dans son ouvrage célèbre et qui est à lire, L'Ancien régime et la Révolution.

    En deuxième lieu, cette organisation administrative est une organisation très perfectionnée, en ce sens qu'elle va constituer un maillage très serré de notre territoire. Avec les communes que nous connaissons mais aussi un peu plus tard avec les départements créés en 1789 et dont on va reparler, sans compter les différentes circonscriptions administratives spécialisées qui ne seront uniformisées qu'à partir des années 1960. L'administration va être très présente à tous les échelons, au point que l'on parlera pour la France de pays administré, voire de pays sur-administré.

    Un troisième trait de cette organisation administrative va être la place importante prise par l'administration de l'État, plus particulièrement par les administrations centrales. Ces administrations centrales sont des administrations plus importantes que dans des pays comparables. En 1791, la première fois où l'on peut identifier véritablement cette organisation centrale, il existait six ministères, dont cinq peuvent être considérés comme des ministères liés à la souveraineté. C'était le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice que l'on appelle traditionnellement le garde des sceaux, le ministère que l'on appelait à l'époque du trésor (qui s'appelle aujourd'hui ministère des finances), le ministère que l'on appelait celui des relations extérieures (qui s'appelle aujourd'hui des affaires étrangères), le ministère que l'on appelait de la guerre (parce que l'on appelait bien les choses par leur nom à l'époque, nous, nous préférons parler de la défense nationale). À ces cinq ministères s'ajoute en 1791 pour des raisons purement historiques un ministère un peu particulier qui est le ministère de la marine.

    Aujourd'hui, on peut comparer par rapport à 1791, on tourne, selon les gouvernements, avec quarante à cinquante ministères différents, parfois extrêmement développées, comme par exemple le ministère de l'Éducation nationale. Autour de chacun de ces ministères, on trouve une multitude d'organismes. L'État a eu tendance à multiplier ces organismes, qui sont rattachés tantôt au Premier Ministre et tantôt à un ministre. De nombreux départements ministériels disposent par ailleurs de relais à l'échelon local, tantôt, et la formule la plus classique, à l'échelon de la circonscription départementale, tantôt à l'échelon de la circonscription régionale, et tantôt aux deux échelons. Il faut ajouter que contrairement à ce que l'on aurait pu penser, à ce que la logique aurait pu supposer, les transferts de compétence de l'État vers les collectivités territoriales ne se sont pas traduits par une réduction des structures centrales.

    Un quatrième trait à retenir enfin, qui relève de la sociologie administrative et non du droit, mais qui retentit sur le droit est la propension française à créer de nouvelles structures mais avec une extrême difficulté à supprimer celles qui existent. Le résultat en est un empilement des structures qui suscitent de nombreuses images, allant de l'image culinaire (on parle de millefeuilles administratifs), à l'image géologique (on parle de strates). Mais tout cela ne favorise pas l'efficacité et encore moins l'efficience (...)

    PLAN

    Cours n°1 : Caractéristiques générales de l'organisation administrative française

    A. Introduction
    B. L'État unitaire et l'État fédéral
    C. La déconcentration
    D. La réorganisation administrative sous la Révolution et sous l'Empire
    E. De la restauration à la Ve République
    F. La Ve République
    G. La personnalité morale
    H. La décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle (ou technique)
    I. La décentralisation territoriale et l'établissement public

    Cours n°2 : Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

    A. Les collectivités territoriales de droit commun
    B. Les collectivités territoriales à statut dérogatoire
    C. Les règles communes à l'ensemble des collectivités territoriales
    D. L'élection de l'organe délibérant
    E. Inéligibilités, incompatibilités, cumul des mandats
    F. Désignation de l'organe exécutif
    G. Statuts des élus locaux
    H. Coopération intercommunale

    Cours n°3 : L'action et le contrôle des collectivités territoriales

    A. Notion et fondement des compétences
    B. Les lois relatives à la répartition des compétences
    C. Les compétences de la commune
    D. Les compétences du département
    E. Les compétences de la région
    F. L'exigence constitutionnelle du contrôle
    G. Le caractère exécutoire des actes des collectivités territoriales
    H. Le contrôle de la légalité par le représentant de l'Etat
    I. Le contrôle budgétaire

    Cours n°4 : La Constitution et les traités internationaux

    A. La supériorité de la Constitution sur les autres normes
    B. Déclaration des Droits et Préambule
    C. La validité des traités internationaux
    D. La supralégalité des traités internationaux
    E. Les règles du droit communautaire
    F. La sanction des règles communautaires

    Cours n°5 : Les lois

    A. Les transformations de la loi
    B. Les problèmes soulevés par les lois
    C. Les principes invoqués par le juge
    D. Diversité des principes généraux du droit
    E. Le débat sur la valeur juridique des principes généraux du droit

    Cours n°6 : Les sources constitutionnelles et communautaires

    A. Le respect de la constitution par les actes administratifs
    B. La question prioritaire de constitutionnalité
    C. La Constitution et les traités internationaux rappel
    D. La Constitution et le droit de l'Union
    E. Le juge constitutionnel et les mesures de transposition
    F. Le juge administratif et les mesures de transposition
    G. Les décisions administratives
    H. La définition de l'acte administratif unilatéral
    I. Circulaire et autres mesures d'ordre intérieur
    J. Le caractère administratif

    Cours 7 : Le pouvoir réglementaire

    A. Définition du domaine réglementaire
    B. Les différents types de règlements
    C. La hiérarchie des règlements
    D. Le partage du pouvoir réglementaire général
    E. Le contreseing
    F. Le pouvoir réglementaire d'attribution
    G. L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire
    H. Exercice corrigé : Association Avenir de la langue française

    Cours 8 : Le régime juridique de l'acte administratif

    A. Élaboration d'un acte administratif
    B. L'auteur de l'acte
    C. Les coordonnées de l'acte
    D. La procédure d'élaboration
    E. Les règles de forme
    F. Vie et mort de l'acte
    G. Entrée dans l'ordre juridique
    H. La sortie : l'abrogation
    I. La sortie : le retrait
    J. L'exécution de l'acte

    Cours 9 : Les contrats administratifs I

    A. Introduction
    B. Définition et notion de contrat administratif
    C. Le critère organique, le principe
    D. Les exceptions au critère organique
    E. Les clauses exorbitantes du droit commun
    F. Le lien avec le service public
    G. La qualification par la loi

    Cours 10 : Les contrats administratifs II

    A. Le caractère écrit du droit de la formation des contrats
    B. Les prérogatives juridiques de la personne publique
    C. Les droits financiers du co-contractant
    D. Les recours contentieux spécifiques aux contrats administratifs
    E. Conclusion

    Cours en plus (ancien cours 6) : Les atténuations du principe de juridicité

    A. Les actes de gouvernement
    B. Les actes de l'exécutif dans ses relations avec le Parlement
    C. Un refus contesté d'acte de gouvernement
    D. Les actes de l'exécutif et les relations internationales
    E. L'article 16 de la Constitution
    F. L'article 36 de la Constitution
    G. L'état d'urgence

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