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    Droit
    publié le 14/10/2009

    9,00 €

    Le suivi du fonctionnement d'une ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)

    Document de 33 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Séminaire présenté en Droit de l'environnement industriel niveau Master sur le suivi du fonctionnement d'une ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement).

    EXTRAIT

    Une installation est amenée à fonctionner donc, inévitablement, à évoluer au cours du temps. Ces modifications peuvent concerner la taille de la société, son fonctionnement, ses activités...
    La question est alors de savoir dans quelle mesure l'installation peut continuer à fonctionner selon les prescriptions initialement posées dans l'arrêté d'autorisation.

    A. Régime de droit commun : l'obligation déclarative des modifications affectant l'installation

    L'hypothèse envisagée ici est celle dans laquelle l'exploitant entend apporter une modification à son installation (changements de procédés d'exploitation, utilisation de substances nouvelles, augmentation de l'activité, extension des bâtiments...). Dans ce cas, l'exploitant peut-il continuer à exercer son activité selon les prescriptions prévues antérieurement ?
    Quel est le régime juridique des modifications apportées en cours d'exploitation à l'installation ? (...)

    PLAN

    I) L'évolution de l'ICPE en cours d'activité

    A. Principes
    B. La procédure suivie par le Préfet
    C. La modification de l'origine des déchets

    II) Procédure relative aux arrêtés complémentaires

    A. Objet des prescriptions complémentaires
    B. Règle de l'antériorité de l'exploitant

    III) Le bilan de fonctionnement

    A. Ce que c'est
    B. En fonction de quelles études ?
    C. Les arrêtés de codification

    IV) Mise en oeuvre des sanctions administratives en cas de non respect des prescriptions de fonctionnement et de la législation ICPE

    A. Hypothèse de mise en demeure
    B. Pouvoirs du préfet
    C. Mise en demeure
    D. Prononcé de la sanction
    E. Le juge peut-il statuer ultra petita ?

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    Droit publié le 14/10/2009

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    Anne Laure

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