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    Droit
    publié le 18/09/2009

    9,00 €

    La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009

    Document de 21 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit sur la procédure de sauvegarde opérée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d'application du 12 février 2009.

    EXTRAIT

    La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés sans attendre que survienne la « cessation des paiements ». Ainsi créée en 2005, la procédure de sauvegarde était déjà « destinée à la réorganisation de l'entreprise », mais on avait retiré toutes les dispositions concernant les licenciements parce qu'on ne voulait pas faciliter les licenciements économiques. Son régime était quasiment identique à celui du redressement judiciaire, mais les rapprochements entre les deux n'empêchaient pas quelques différences majeures.

    Malgré ses attraits, cette procédure n'a pas rencontré le succès escompté : à peine plus de 500 procédures de sauvegarde ont été ouvertes en 2006 et en 2007 sur un total d'environ 45 000 défaillances (on vise par défaillances, les procédures de liquidation et de redressement judiciaire) au cours de chacune de ces deux années ; et seulement 698 au cours de l'année 2008, sur environ 55 000 défaillances d'entreprises constatées en France cette année-là. Il faut dire que cette procédure, qui ne peut être ouverte qu'à l'initiative du débiteur, présentait quelques inconvénients de taille, qui pouvaient expliquer son désamour (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une procédure rendue plus accessible

    A. Présentation générale de la procédure
    B. L'assouplissement des conditions d'ouverture, permettant un recours à la procédure de sauvegarde plus en amont

    II) Une procédure rendue plus attractive

    A. L'ouverture de la procédure de sauvegarde
    B. La protection de la situation du dirigeant-débiteur et l'extension de ses prérogatives
    1. Pendant la période d'observation
    2. Dans le cadre de l'adoption d'un plan de sauvegarde

    Bibliographie

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    Droit publié le 18/09/2009

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