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    Droit
    publié le 03/08/2009

    3,60 €

    Le rapport des libéralités en Droit des successions

    Document de 8.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche de Droit des successions niveau Licence sur le rapport des libéralités.

    EXTRAIT

    Pour être débiteur du rapport, il faut être héritier aba testa. D'ailleurs, l'article 848 du code civil indique que, pour être tenu du rapport, il faut être héritier au jour de la libéralité. Cela signifie, a contrario, que quelqu'un qui n'était pas héritier au jour de la libéralité, mais qui l'est devenu par la suite, ne sera pas tenu du rapport, sauf clause contraire, parce que, n'étant pas héritier au jour de la libéralité, la libéralité avait pour but de l'avantager.

    L'héritier renonçant à la succession n'était pas tenu du rapport, ce qui était une solution discutable car elle ne tenait pas compte forcément de la volonté du de cujus. La loi de 2006 a maintenu, pour l'essentiel, ce principe mais en lui apportant un tempérament en prévoyant, via l'article 845 du code civil, que l'héritier peut conserver la donation ou réclamer le legs, sauf si le de cujus lui a expressément imposé le rapport. Depuis la loi de 2006, le principe reste donc que l'héritier renonçant n'est pas tenu au rapport, sauf si le rapport lui a été imposé par la volonté du de cujus (...)

    PLAN

    I) Le domaine du rapport

    A. Les personnes concernées par le rapport
    B. Les libéralités rapportables

    II) Les modalités du rapport

    A. Le principe du rapport en valeur
    B. Le rapport dérogatoire en nature
    C. Le sort des fruits et intérêts de la chose sujette à rapport

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    Droit publié le 03/08/2009

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