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    Droit
    publié le 04/08/2009

    1,80 €

    Les actes de procédure à caractère judiciaire

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit judiciaire privé niveau Licence sur les actes de procédure à caractère judiciaire.

    EXTRAIT

    Une demande subsidiaire au rejet de la demande principale. Par exemple à défaut de la destruction d'un ouvrage qui me cache la vue, si le juge n'ordonne pas la démolition, il peut m'accorder une demande subsidiaire.

    Le régime de la demande subsidiaire et de la demande accessoire n'est pas le même. Le montant de la demande accessoire s'ajoute à la demande principale. Ainsi il faut voir les taux de compétence et de ressort. Lorsque je fais la demande subsidiaire : c'est soit l'une ou l'autre, on n'additionne pas les 2 demandes, on choisit entre les 2 (...)

    PLAN

    I) Les demandes
    II) Les défenses

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