OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    3

    Droit
    publié le 04/08/2009

    3,60 €

    L'ouverture des procédures collectives : les cas d'extension

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit niveau Licence sur l'ouverture des procédures collectives : le cas d'extension.

    EXTRAIT

    L'extension des procédures collectives est une consécration de pratiques prétoriennes. Elle est visée à l'article L 621-2 du Code de commerce, et s'applique à la sauvegarde, au redressement judiciaire ainsi qu'à la liquidation. Selon le droit commun, les procédures collectives sont applicables à une seule personne morale sous l'empire du principe d'autonomie des procédures. Mais de manière exceptionnelle, consacré par la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, une procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs personnes, morales comme physiques. C'est le cas quand une situation juridique ne révèle pas la réalité (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'extension de procédure soumise à une situation de fictivité ou de confusion de patrimoines

    A. Présence d'une simulation
    B. L'inextricabilité des patrimoines

    II) Stricte interprétation des juges des conditions d'ouverture de l'extension

    A. Caractérisation restrictive des conditions d'ouverture d'extension
    B. Reconnaissance de moyens alternatifs à l'extension

    3

    Droit publié le 04/08/2009

    3,60 €

    Recommandations

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit

    Aller à la catégorie

    • L'enrichissement sans cause

      1,80 €

      2.5

      Droit publié le 30/04/2013

      Descriptif

      Fiche technique de Droit civil niveau Licence sur l'enrichissement sans cause. Elle aborde les conditions de l'action in Rem Verso, le rejet de certaines causes d'enrichissement et d'appauvrissement, le caractère subsidiaire de l'action et les...

    • Le roi, de la suzeraineté à la souveraineté

      3,60 €

      3

      Droit publié le 23/04/2013

      Descriptif

      Dissertation de droit sur le statut et les fonctions du roi. Comment, dans la féodalité, le roi a-t-il pu affirmer son autorité et passer du statut de suzerain à celui de souverain ? En quoi cette évolution a-t-elle eu un...

    • Les associés mariés

      5,40 €

      5

      Droit publié le 23/04/2013

      Descriptif

      Dissertation de Droit niveau Licence portant sur les associés mariés : la réalisation des apports et leurs effets sur la situation des conjoints. Extrait: Il est extrêmement fréquent...

    Les plus consultées

    Accès membre

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier