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    Droit
    publié le 22/07/2009

    3,60 €

    La garantie de parfait achèvement

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit sur la garantie de parfait achèvement. Qui est tenu par la garantie de parfait achèvement ? Quelles sont les conditions de mise en oeuvre ? Quel est son champ d'application ? Quels désordres couvre-t-elle ?

    EXTRAIT

    La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu.

    La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs...). C'est une garantie des entrepreneurs c'est-à-dire que seuls les entrepreneurs y sont tenues car c'est une garantie matérielle, elle ne concerne que ce qui est matériellement réparable (et pas ce qui est réparable en argent) (...)

    PLAN

    I) Le débiteur de la garantie : l'entrepreneur "concerné"

    II) L'objet de la garantie

    A. Réparation de deux catégories de désordres (incluant les défauts de conformité)
    1. Les désordres réservés lors de la réception
    2. Les désordres apparus dans l'année suivant la réception et notifiés par écrit
    B. La mise aux normes réglementaire de l'isolation phonique

    III) La mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

    A. Délai de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement
    B. La fixation des délais pour réparer les désordres
    C. Nature de la garantie de parfait achèvement
    D. Sanction de la garantie de parfait achèvement
    E. Constatation de l'exécution
    F. Assurances et garantie de parfait achèvement

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