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    Droit
    publié le 22/07/2009

    3,60 €

    La garantie biennale

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    RÉSUMÉ

    Fiche de Droit sur la garantie biennale en matière de construction.

    EXTRAIT

    Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ?

    - Pour les éléments dissociables

    - Quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout élément inerte d'une construction ne peut pas faire l'objet de la garantie biennale (...)

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    Droit publié le 22/07/2009

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