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    Droit
    publié le 22/06/2006

    3,60 €

    La responsabilité extra contractuelle

    Document de 13 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de droit sur le thème de la responsabilité extra contractuelle. Il est correctement structuré (voir le plan) et est entièrement rédigé. Cours complet idéal pour réaliser une composition sur le sujet ou en tant que fiche de révision pour les épreuves et examens. Document de 5500 mots.

    PLAN

    1. La convention de La Haye du 4 mai 1971
    2. La convention de La Haye du 2 octobre 1973
    3. La proposition de règlement du parlement européen et du conseil

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    Droit publié le 22/06/2006

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