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    Droit
    publié le 29/05/2009

    3,60 €

    Le certificat d'urbanisme : la note de renseignement

    Document de 7 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Par le Décret du 5 janvier 2007 : le livre IV du Code de l'urbanisme relatif aux autorisations d'urbanisme a été entièrement réécrit, tel que certificat d'urbanisme, permis de construire

    PLAN

    Introduction

    I) La demande de la note de renseignement d'urbanisme

    A. L'établissement de la note de renseignement d'urbanisme
    B. Présentation et interprétation de la note de renseignement d'urbanisme et des différents documents d'urbanisme
    1. Historique de la note de renseignement d'urbanisme
    2. Définition de la note de renseignement d'urbanisme
    3. Les documents d'urbanisme nécessaires à l'élaboration d'une note de renseignement
    4. Le notaire

    II) Enjeu : le rôle informatif de la note

    AUTRES

    Les documents d'urbanisme sont différents selon qu'il s'agit d'une propriété bâtie ou non, que des constructions ou des travaux sont projetés.
    Ainsi lorsque la vente concerne un bien immobilier dont l'état ne sera pas modifié, une note de renseignement suffit, elle décrit les règles de l'urbanisme au moment de la vente sans conférer de droits acquis, son but étant simplement d'informer l'acquéreur.

    Elle permet de donner des informations indispensables sur :
    la nature des règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, l'existence ou non d'un droit de préemption, les opérations qui concernent le bien (emplacement réservé pour un équipement public, inscription dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique ou dans une Zone d'Aménagement Concerté, carrières)
    Mais cette note ne suffit pas lorsqu'il s'agit de s'intéresser sur les règles de constructibilité applicable, dans ce cas le notaire demandera un certificat d'urbanisme dont le régime a été modifié par la réforme (...)

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