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    Droit
    publié le 20/05/2009

    3,60 €

    Le critère organique du contrat administratif

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Les actes de l'administration sont destinés à produire des effets de droit. Afin de définir la notion de contrat administratif, il faut rechercher les critères qui composent ce dernier. Ainsi, un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. Ainsi, tous les contrats des personnes publiques ne sont donc pas des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé.

    PLAN

    Introduction

    I) La consécration du critère organique dans l'identification du contrat administratif

    A. L'affirmation du principe ou la preuve certaine et positive
    B. L'affirmation du principe par la preuve négative

    II) La relativité du critère organique dans l'identification du contrat administratif

    A. L'importance du critère organique atténuée par l'objet du contrat
    B. Une logique d'extension restreinte

    AUTRES

    Afin de caractériser un contrat administratif, il faut au préalable en rechercher les critères. Cette caractérisation est primordiale puisqu'il en découle ou non de la compétence du juge administratif. Aussi, certains administratifs sont déterminés par la loi. C'est le cas par exemple des contrats d'emprunts publics ou des contrats de vente d'immeubles appartenant à l'Etat. Dans le silence de la loi, c'est au juge administratif de rechercher des critères d'identification du contrat administratif. Ceux-ci sont au nombre de deux et sont cumulatifs (...)

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    Droit publié le 20/05/2009

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