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    Droit
    publié le 26/02/2009

    5,40 €

    L'application de la loi dans le temps et dans l'espace

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit niveau Master consacré à l'application de la loi dans le temps et dans l'espace : principes de non-rétroactivité, conflits de loi, exercices d'application, etc.

    EXTRAIT

    Cette notion est importante car c'est à partir de son entrée en vigueur qu'une loi acquiert force obligatoire. Pour qu'une loi entre en vigueur, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

    - La promulgation de la loi.

    C'est la formalité accomplie par le Président de la République qui permet de rendre exécutoire la loi (norme votée par le Parlement). Le Président prend un décret de promulgation dans les 15 jours qui suivent la transmission de la loi adoptée au gouvernement. Les actes pris par le pouvoir exécutif à savoir les règlements et les décrets n'ont pas à être promulgués puisqu'ils sont l'oeuvre du pouvoir exécutif et sont donc exécutoire par nature. C'est la date de promulgation de la loi qui détermine la date de la loi.

    - La publication de la loi.

    La loi doit être publiée au Journal Officiel et c'est cette publication qui en informe le public puisque personne n'est sensé ignorer la loi. Les lois doivent être publiées mais également les décrets (...)

    PLAN

    I) L'application de la loi dans l'espace

    II) L'application de la loi dans le temps

    A. Les principes
    1. L'entrée en vigueur de la loi
    2. L'abrogation de la loi
    B. Les conflits de loi dans le temps
    1. Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
    2. Le fondement du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
    3. Les valeurs du principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle
    4. Les exceptions au principe de la non-rétroactivité de la loi
    C. Principe de l'application immédiate de la loi nouvelle

    III) Exercices d'application

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    Droit publié le 26/02/2009

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