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    Droit
    publié le 15/12/2008

    3,60 €

    La vente du fonds de commerce

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    RÉSUMÉ

    Fiche de synthèse de Droit sur la vente du fonds de commerce. Quelles sont ses conditions de fonds, de forme et de publicité ? Quels sont ses effets sur le transfert de propriété, les obligations du vendeur et de l'acheteur et les garanties apportées par le vendeur ?

    PLAN

    Introduction

    I) La formation du contrat de vente de fonds de commerce

    A. Les conditions de fonds
    B. Les conditions de forme
    C. La publicité de la vente

    II) Les effets de la vente du fonds de commerce

    A. Le transfert de la propriété du fonds de commerce
    B. Les obligations du vendeur
    C. Les obligations de l'acheteur
    D. Les garanties du vendeur

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