OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    1.5

    Droit
    publié le 27/02/2008

    3,60 €

    Commentaire d'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence

    Document de 1.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 : consécration de l'exécution en nature pour la violation du pacte de préférence avec substitution possible et nouvelle définition de la mauvaise foi du tiers. Quelle portée pour quelles critiques ?

    PLAN

    I) Un arrêt attendu

    A. Solution antérieure : application stricte de l'article 1142 du Code Civil
    B. Nouvelle sanction : exécution en nature, substitution possible

    II) Un arrêt controversé

    A. Nouvelle définition de la mauvaise foi du tiers
    B. Revirement limité

    1.5

    Droit publié le 27/02/2008

    3,60 €

    Recommandations

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit

    Aller à la catégorie

    Les plus consultées

    Accès membre

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier